Changer de mutuelle d'entreprise : résilier après un an, sans trou de couverture

Le contrat signé le jour de votre première embauche ne vous lie pas pour toujours. Depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 vous permet de résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an, sans frais ni pénalités, et ce droit vaut aussi pour les contrats qui étaient déjà en cours à cette date.

Étape 1 : vérifier que vous pouvez résilier

Le droit est ouvert à l'employeur souscripteur, un an après la première souscription, pour un contrat de frais de santé conclu auprès d'une mutuelle ou d'une société d'assurance. Pour une mutuelle, la résiliation prend effet un mois après qu'elle a reçu votre notification. Vous ne payez que la période couverte, et le solde vous est remboursé dans les 30 jours.

Si votre contrat est porté par une institution de prévoyance, relisez ses conditions de résiliation avant d'engager la démarche.

Vos salariés, eux, ne peuvent pas résilier individuellement leur adhésion à un contrat collectif obligatoire.

Étape 2 : laisser le nouvel organisme faire les formalités

Lorsque vous changez d'organisme, le nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l'ancien, et les deux organismes veillent à ce qu'il n'y ait pas d'interruption de couverture. Veillez à ce que le nouveau contrat prenne effet le jour où l'ancien s'arrête.

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Étape 3 : mettre votre écrit à jour

Nouvel organisme, nouvelles garanties ou nouvelle cotisation : votre décision unilatérale doit être actualisée pour rester conforme, puis remise à vos salariés. Tout sur cet écrit et sa mise à jour.

Étape 4 : choisir le bon moment pour comparer

Quand la cotisation augmente, quand votre convention ou votre effectif change, et de toute façon tous les deux ou trois ans. Les sept points à vérifier.