Mutuelle obligatoire : ce que vous devez à votre premier salarié, et aux suivants

Vous venez de signer un contrat de travail, ou vous êtes sur le point de le faire. Parmi les obligations qui naissent ce jour-là, il y en a une que beaucoup de patrons découvrent tard : la complémentaire santé de vos salariés. l'article L911-7 du code de la sécurité sociale l'impose à tout employeur du secteur privé depuis le 1er janvier 2016, sans aucun seuil d'effectif. Prenons les choses dans l'ordre, pour une entreprise de 1 à 9 salariés.

Étape 1 : vérifier que vous êtes concerné

Vous l'êtes dès lors que votre entreprise ou votre association emploie au moins un salarié. L'obligation couvre tous vos salariés, sans condition d'ancienneté : vous ne pouvez pas réserver le contrat à ceux qui ont passé une période d'essai ou quelques mois dans l'entreprise. Une seule situation échappe à la règle, celle du particulier qui emploie quelqu'un à son domicile (la fiche employeur de Service Public).

Vos salariés, oui ; leur famille, pas forcément. La loi ne vous oblige pas à couvrir conjoints et enfants. Vous pouvez le décider, et certaines conventions collectives le prévoient.

Étape 2 : connaître les trois règles du contrat

Quel que soit l'organisme retenu, le contrat que vous mettrez en place doit réunir trois caractéristiques :

• vous financez au moins la moitié de la cotisation ;
• les garanties atteignent au moins le panier de soins minimum défini par les textes ;
• vos salariés y adhèrent obligatoirement, hors cas de dispense prévus par les textes.

Si votre convention collective comporte un régime santé, une quatrième règle s'ajoute : respecter au moins ce que la branche a négocié, en garanties, en financement, et parfois en couverture de la famille.

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Étape 3 : savoir ce que « panier de soins » veut dire

D'après les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et la fiche employeur de Service Public, le contrat prend au minimum en charge :

• le ticket modérateur en totalité sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie, sauf quelques exceptions ;
• le forfait journalier hospitalier, en totalité et sans limite de durée ;
• les prothèses dentaires et l'orthodontie, à 125 % du tarif de base ;
• l'optique, sous forme d'un forfait d'au moins 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe, en principe par période de deux ans.

Le contrat est aussi « responsable » : il prend notamment en charge sans reste à charge les équipements du panier 100 % santé en optique, dentaire et audiologie, et il ne vous demande aucun questionnaire de santé pour vos salariés.

Étape 4 : choisir la façon de mettre le régime en place

l'article L911-1 du code de la sécurité sociale ouvre trois voies : l'accord collectif, le référendum, et la décision unilatérale de l'employeur, un écrit que vous remettez à chaque salarié et qui fixe les bénéficiaires, les garanties, le financement et les dispenses admises. Dans une petite entreprise, c'est cette dernière voie qui s'impose presque toujours. Nous la détaillons pas à pas dans le guide de la décision unilatérale.

Ensuite, chaque salarié reçoit un bulletin d'adhésion, à la mise en place puis à chaque embauche.

Étape 5 : mesurer ce que vous risquez en cas d'écart

Service Public rappelle qu'un salarié privé de complémentaire santé par son employeur peut saisir le conseil de prud'hommes. Lors d'un contrôle, si votre régime ne remplit pas les conditions (caractère collectif et obligatoire, écrit de mise en place, dispenses justifiées), l'Urssaf peut réintégrer votre contribution dans l'assiette des cotisations. Le redressement est parfois réduit, par exemple à 1,5 fois les sommes manquantes quand il ne s'agit que d'une erreur de forme (le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)).