Votre participation à la mutuelle : la moitié au minimum, la totalité si vous le souhaitez

l'article L911-7 du code de la sécurité sociale vous demande de financer au moins la moitié de la couverture collective obligatoire de vos salariés. l'Urssaf précise que ce minimum de 50 % du prix total s'applique quel que soit le niveau des garanties. C'est un plancher : votre branche peut le relever, et vous pouvez décider, de vous-même, d'aller jusqu'à 100 %.

Étape 1 : savoir sur quoi portent vos 50 %

Ils s'appliquent à la cotisation du régime obligatoire. Si ce régime couvre obligatoirement les conjoints et les enfants, vos 50 % portent sur la cotisation « famille ». Si la couverture de la famille reste facultative, seule la fraction de votre contribution qui finance les garanties du salarié lui-même bénéficie de l'exclusion de cotisations sociales.

Étape 2 : lire ce que votre branche ajoute

Un accord de branche peut imposer des garanties minimales ou un taux de cotisation plancher, et parfois une répartition plus favorable au salarié que le partage à parts égales. Certaines conventions expriment la cotisation en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, d'autres fixent une participation employeur supérieure à la moitié. Vérifiez ce qu'il en est sur la fiche de votre métier.

Demander mon devis employeur

Étape 3 : décider d'aller au-delà, jusqu'à 100 %

Rien ne vous interdit de prendre la cotisation entièrement à votre charge. Une condition : votre contribution doit être uniforme, en taux ou en montant, pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective. Une modulation selon la composition du foyer reste possible.

Cas particulier prévu par les textes : pour un salarié à temps partiel ou un apprenti dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de sa rémunération brute, vous pouvez financer l'intégralité sans remettre en cause le caractère collectif du régime.

Un point à anticiper : lorsque l'employeur finance tout, les salariés présents au moment d'une mise en place par décision unilatérale peuvent demander une dispense, si votre écrit le prévoit.

Étape 4 : voir ce que cela donne sur la paie

La fraction à la charge du salarié est prélevée sur son salaire brut ; la vôtre est une charge de l'entreprise. Pour le salarié, votre contribution vient s'ajouter à son revenu imposable. Le traitement social et fiscal, en détail.