Et vous, le patron ? Gérant, président ou entrepreneur individuel face à la mutuelle

Vous avez organisé la couverture de votre équipe ; reste la vôtre. Le contrat collectif protège les salariés, et vous n'y avez accès que dans certains cas, selon votre statut social. Service Public sépare deux grandes situations, celle du dirigeant travailleur non salarié et celle du dirigeant assimilé salarié.

Étape 1 : identifier votre statut

Relèvent notamment du statut de travailleur non salarié le gérant associé majoritaire de SARL, l'associé unique d'EURL, l'associé de SNC et l'entrepreneur individuel. Le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont, eux, assimilés salariés et relèvent du régime général.

Étape 2 : si vous êtes travailleur non salarié

Vous n'êtes pas salarié de votre entreprise et vous ne relevez donc pas du contrat collectif. Vous vous couvrez par un contrat individuel, souvent un contrat de groupe dit « Madelin ».

Si votre bénéfice est imposé en BIC ou en BNC, les primes de ces contrats qui financent des frais de santé sont déductibles du bénéfice, à condition que les garanties soient responsables, dans les limites de l'article 154 bis du code général des impôts.

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Étape 3 : si vous êtes assimilé salarié

D'après le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) :

• si vous avez un contrat de travail, vous bénéficiez des mêmes garanties que vos salariés ;
• sans contrat de travail, vous pouvez être rattaché au contrat collectif si une décision du conseil d'administration, ou de l'organe équivalent, le prévoit ; gardez le procès-verbal à disposition de l'Urssaf ;
• les mandataires sociaux, à eux seuls, ne forment pas une catégorie objective de bénéficiaires.

Étape 4 : penser au conjoint qui travaille avec vous

S'il est salarié de l'entreprise, le contrat collectif s'applique à lui comme à n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. S'il a le statut de conjoint collaborateur, il n'est pas salarié et reste en dehors du contrat collectif.