Mutuelle cabinet de géomètre-expert : ce que l'employeur met en place, étape par étape

Pour votre cabinet de géomètre-expert, la convention collective a son mot à dire sur la mutuelle des salariés. Avant de signer quoi que ce soit, il faut donc lire ce que la branche impose, puis seulement choisir un contrat qui s'y conforme. Cette page vous accompagne dans cet ordre.

Le code 71.12A (Activité des géomètres) compte en France 1 207 établissements de 1 à 9 salariés. Chacun de ces patrons a eu, un jour, un bulletin d'adhésion à remettre à sa première recrue.

Votre convention collective de cabinet de géomètre-expert

Votre cabinet de géomètre-expert se rattache le plus souvent à la convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). La branche y a négocié un régime de complémentaire santé : garanties minimales et participation employeur sont fixées, et tout contrat doit s'y conformer au moins. Les points vérifiés figurent ci-dessous.

La convention indiquée est celle qui s'applique le plus souvent au métier. C'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et son intitulé figure sur les bulletins de paie. Les accords bougent au fil des avenants : avant de signer, relisez la version en vigueur, par exemple sur le moteur de recherche du code du travail numérique.

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Ensuite : mesurer votre obligation d'employeur

La règle vaut sans exception depuis le 1er janvier 2016 : tout employeur privé propose une complémentaire santé collective à chacun de ses salariés, dès le premier, quelle que soit son ancienneté (l'obligation qui naît avec votre premier contrat de travail).

Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € par période de deux ans) et vous en financez au moins 50 %. La branche a le droit d'exiger davantage, jamais de rogner.

Vos salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes leur permettent de rester en dehors, sur demande écrite (les refus d'adhésion que vous devez accepter).

Quel budget employeur pour un cabinet de géomètre-expert ?

La moyenne constatée est de 74 € par mois et par bénéficiaire (DREES, 2023), parts employeur et salarié additionnées. Avec une participation de 50 %, un salarié vous revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.

Entre un contrat calé sur le panier de soins et un contrat haut de gamme ouvert aux ayants droit, le prix peut aller du simple au double : seul un devis pour votre équipe tranche (le budget à prévoir, de 1 à 9 salariés).

Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × participation employeur minimale du métier × effectif. Un repère, pas un tarif.

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Mettre la mutuelle en place, dans l'ordre

Premier geste : l'écrit. Dans une petite entreprise, la mutuelle se met presque toujours en place par décision unilatérale de l'employeur, un document que vous remettez à chaque salarié et qui fixe les garanties, le financement et les cas de dispense admis (rédiger et remettre votre décision unilatérale).

Reste à sélectionner l'organisme. Mettez plusieurs propositions côte à côte, à garanties égales, en incluant le contrat de branche s'il existe, sans vous croire tenu de le retenir (lire deux devis avant d'en retenir un).

Troisième étape, souvent oubliée : la prévoyance, qui couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. C'est un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, le second contrat de l'employeur).

Un salarié refuse d'adhérer : les cas admis

Refuser par simple préférence n'est pas prévu. Il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, une déclaration sur l'honneur du salarié et le justificatif qui va avec (les refus d'adhésion que vous devez accepter).

Une dispense sans écrit est une dispense fragile : conservez la demande et le justificatif tant que le salarié fait partie de l'entreprise.

Comparer les devis de mutuelle reçus

Comparez des remboursements, pas des cotisations : pour chaque poste qui compte, vérifiez ce que le contrat rend réellement, en euros ou en pourcentage de la base.

Qui est couvert, et comment la cotisation se calcule : posez ces deux questions avant de signer. La réponse change la dépense pour l'entreprise comme pour chaque salarié.

Et n'oubliez pas qu'un changement d'organisme reste possible : passé un an, la résiliation est ouverte à tout moment (remplacer le contrat sans interrompre la couverture).

Cabinets de géomètres-experts : combien emploient des salariés ?

Sur les 4 026 établissements en activité sous le code 71.12A (Activité des géomètres), 1 207 emploient de 1 à 9 salariés : 30,0 %, quand la moyenne française est de 8,5 %. On compte 432 établissements avec 1 ou 2 salariés, 472 avec 3 à 5 et 303 avec 6 à 9.

Le taux est élevé : l'équipe salariée est le modèle dominant, et presque chaque patron a eu à organiser, puis à suivre, une complémentaire santé collective.

Chiffres issus de base SIRENE, pour les établissements en activité et l'effectif salarié déclaré, ainsi que de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours actualisé.

Les entreprises du code 71.12A, de plus près

Âge des entreprises, départements où elles sont le plus nombreuses, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 71.12A, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).

Nouveaux venus ou maisons installées ?

Le parc se renouvelle sans secousse : 32 % des établissements en activité datent de 2022 ou d'après.

Les régions et départements du métier

Les établissements du métier se concentrent en premier lieu dans Gironde (3,2 %), puis dans Paris et Bouches-du-Rhône : 9,2 % du total pour ces trois départements.

Rapporté à son tissu économique, c'est Haute-Corse qui se distingue : on y trouve 2,4 fois plus d'entreprises du métier que la moyenne nationale.

Entreprise individuelle ou société : la photographie du métier

• Entreprise individuelle 41 %
• SAS / SASU 16 %
• SARL / EURL 38 %
• Autres formes 5 %

Les sociétés forment 54 % du code : SAS ou SASU pour 16 %, SARL ou EURL pour 38 %. Selon son statut, le dirigeant peut parfois rejoindre le contrat collectif de ses salariés (et vous, le patron : couvert ou non ?).

Décrivez votre équipe en une minute ; un partenaire spécialisé prend ensuite le relais, regarde votre effectif et votre convention, et vous envoie un devis.

Ici, on vous informe et on vous met en relation ; aucun contrat n'est vendu sur ce site. Le conseil comme l'offre viennent du partenaire qui reçoit votre demande.

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