Mutuelle cabinet d'avocats : ce que l'employeur met en place, étape par étape
Votre premier salarié arrive, et avec lui l'obligation de le couvrir. Ce que votre convention collective y ajoute, ce que cela vous coûte et dans quel ordre procéder : tout est ici, avec un devis gratuit à la fin.
- Sans frais : demander un devis ne coûte rien et ne vous engage pas
- Conforme à votre branche : la proposition tient compte de votre convention collective
- Pour les petites équipes : de 1 à 9 salariés, sans pièce à fournir
Votre devis de mutuelle pour un cabinet d'avocats
Pour votre cabinet d'avocats, l'obligation de mutuelle collective s'applique comme partout dès le premier salarié. Sans accord santé de branche identifié, deux repères suffisent pour commencer : le panier de soins minimum et une participation employeur d'au moins la moitié.
15 226 établissements de 1 à 9 salariés exercent sous le code d'activité 69.10Z (Activités juridiques). Autant d'employeurs qui, un jour, ont dû organiser la couverture santé de leur première recrue.
Pour commencer : lire ce que votre convention collective prévoit
Sauf activité principale particulière, votre cabinet d'avocats applique la convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253). À notre connaissance, la branche n'a pas instauré de régime santé propre : les règles légales suffisent, et vous avez les coudées franches pour comparer.
- Convention collective
- Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance de l'ex-IDCC 1000 géré par la CREPA (aujourd'hui KERIALIS), dernier avenant n°117 du 20 octobre 2017
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, kerialis.fr
Convention indiquée à titre de repère pour le métier : au moindre doute, fiez-vous à l'intitulé inscrit sur le bulletin de paie, seule l'activité principale réelle comptant.
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L'obligation de complémentaire santé dans une petite entreprise
Ni la taille de l'entreprise ni son chiffre d'affaires n'entrent en ligne de compte : à partir de la première embauche, vous couvrez vos salariés par un contrat collectif (la feuille de route du premier salarié).
Garanties plancher et financement plancher : le contrat couvre le panier de soins légal et vous en payez au moins la moitié. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre décision, qui comptent.
L'adhésion de vos salariés va de soi ; les cas de dispense sont limités et se justifient (les refus d'adhésion que vous devez accepter).
Ce que vous verserez chaque mois pour le contrat
Le repère le plus solide est celui de la DREES : 74 € par mois et par personne couverte pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié réunies. À 50 % de participation, cela fait environ 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois pour cinq.
Retenez bien qu'il s'agit d'une moyenne. Un contrat calé sur le panier minimum reviendra moins cher ; un contrat qui couvre aussi conjoints et enfants, davantage. L'âge de l'équipe et le niveau des garanties expliquent le reste (le budget à prévoir, de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la participation employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Le prix, lui, ne vient qu'avec un devis.
Calculer ce que je verserai chaque mois
Les trois gestes de l'employeur pour votre cabinet d'avocats
Sans délégué syndical pour négocier, c'est vous qui décidez, par un écrit remis à chacun de vos salariés : la décision unilatérale. Elle reprend au moins ce que votre branche prévoit, et vous en gardez la preuve de remise (rédiger et remettre votre décision unilatérale).
Vient ensuite le choix de l'assureur. Une recommandation de branche n'est pas une désignation : comparez à garanties égales, et décidez (lire deux devis avant d'en retenir un).
Mutuelle et prévoyance sont deux contrats, et deux obligations qui ne se recouvrent pas. Les branches les traitent souvent dans le même accord : vérifiez les deux (la prévoyance, le second contrat de l'employeur).
Adhésion obligatoire, dispenses encadrées
Les dispenses existent mais restent limitées : couverture obtenue par ailleurs en tant qu'ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, entre autres. Aucune ne vaut sans demande écrite du salarié (les refus d'adhésion que vous devez accepter).
Gardez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les présenter lors d'une vérification.
Lire un devis pour votre cabinet d'avocats
Partez de votre équipe plutôt que du tarif affiché : âge des salariés, enfants à charge, dépenses de santé les plus fréquentes.
Lisez la structure de la cotisation : montant unique, formule isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui fixe ce que chaque salarié verra retenu sur sa paie.
Rien ne vous oblige non plus à conserver le contrat signé le jour de la première embauche : il peut être remis en concurrence (remplacer le contrat sans interrompre la couverture).
Le métier vu par ses employeurs
Dans la nomenclature, l'exploitation d'un cabinet d'avocats partage le code 69.10Z avec d'autres activités : les chiffres ci-dessous valent pour l'ensemble. On y dénombre 15 226 établissements de 1 à 9 salariés sur 128 863 en activité, soit 11,8 %.
La part d'employeurs est nettement plus forte que dans l'économie en général. La couverture santé des salariés est donc, dans ce métier, une étape que presque tout le monde franchit.
Données : base SIRENE, établissements en activité et effectif déclaré par tranche ; libellés d'activité selon nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif du répertoire peut avoir quelques années.
Ancienneté, implantation, statut : le métier en données
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 69.10Z, avec ou sans salarié. Ils vous situent dans votre métier avant de passer à la mise en place (nos sources et notre méthode).
Des entreprises récentes ou installées ?
Ni jeune ni vieillissant : 43 % des établissements en activité ont ouvert depuis 2022. Le métier accueille de nouveaux employeurs à un rythme régulier.
Les départements qui portent le métier
En volume, Paris ouvre la marche (34,6 % des établissements du code), devant Rhône et Bouches-du-Rhône. Ces trois départements concentrent 43,4 % du total.
En proportion plutôt qu'en volume, Paris est le département le plus orienté vers ce métier (indice 4,3).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 44 444 | 34,6 % | 4,3 |
| Rhône (69) | 5 678 | 4,4 % | 1,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 5 676 | 4,4 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 3 760 | 2,9 % | 1,1 |
| Nord (59) | 3 269 | 2,5 % | 0,9 |
Forme juridique : ce qu'indique le répertoire
L'entreprise individuelle l'emporte (77 %). Le chef d'entreprise n'étant pas salarié de sa propre structure, sa couverture santé relève d'un contrat à part, distinct de celui qu'il met en place pour ses salariés.
Il vous suffit de remplir le formulaire en haut de page : votre demande est confiée à un partenaire spécialisé en santé collective, qui vous recontacte avec une proposition taillée pour votre cabinet d'avocats.
Ce site n'est pas un assureur, et pas davantage un intermédiaire d'assurance : il transmet votre demande à un partenaire spécialisé, et c'est ce partenaire qui porte les obligations réglementaires.
Comparez avant de signer : votre devis de mutuelle pour un cabinet d'avocats est gratuit et sans engagement.
Vos questions d'employeur pour un cabinet d'avocats
Pas de régime de branche : jusqu'où monter dans les garanties ?
Le socle incompressible est le panier de soins légal. En pratique, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus fréquent dans les petites équipes, pour une part employeur encore mesurée.
Et si ma branche négocie un accord santé dans quelques années ?
Cela peut arriver : les partenaires sociaux négocient quand ils le souhaitent. Votre contrat, souscrit librement, devra alors être mis au niveau du nouvel accord au moment de son renouvellement.
Combien me coûtera la mutuelle pour un cabinet d'avocats ?
Le repère est de 74 € par mois et par personne couverte pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à votre charge. Pour cinq salariés, votre part tourne autour de 185 € par mois. Le prix réel ne se connaît qu'avec un devis.
Mon conjoint est salarié de l'entreprise : dois-je le couvrir ?
S'il a un contrat de travail, oui, comme tout salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur, qui n'a pas de contrat de travail, reste en dehors du contrat collectif.
Un salarié à temps partiel entre-t-il dans le contrat ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération brute, à condition que votre écrit le prévoie, mais vous devez lui proposer le contrat.
Quel traitement social pour ma contribution ?
Si le régime est collectif, obligatoire et le contrat responsable, votre part est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites ; elle reste soumise à la CSG et à la CRDS, et aucun forfait social n'est dû en dessous de 11 salariés.
Qui établit le devis : ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en santé collective. Le site, lui, se contente de vous informer et de lui transmettre votre demande : il n'a ni la qualité d'assureur ni celle d'intermédiaire d'assurance.